Politique de remboursement

Article 1 – Identité du vendeur

Le présent site internet, accessible à l'adresse https://monnaiesonline.shop, est exploité par Monnaies Online, dont l'établissement est situé au 120 Rue d'Estienne d'Orves, 91370 Verrières-le-Buisson, France. Le numéro de téléphone de contact est le +33695593457 et l'adresse électronique est info@monnaiesonline.shop.

Article 2 – Champ d'application

La présente politique de retour s'applique à toutes les ventes de biens conclues entre Monnaies Online et tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette politique est également conforme aux dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Article 3 – Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code. Ce délai est porté à quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à Monnaies Online au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par courrier postal à l'adresse 120 Rue d'Estienne d'Orves, 91370 Verrières-le-Buisson, France, ou par courrier électronique à info@monnaiesonline.shop. Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande auprès du service client.

Article 4 – Modalités de retour des biens

Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens à Monnaies Online sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés, accompagnés de tous les accessoires et de l'emballage d'origine. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens, sauf si Monnaies Online accepte de les prendre en charge.

Article 5 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 6 – Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Monnaies Online rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Monnaies Online est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.

Article 7 – Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent sans frais pour le consommateur.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

La présente politique de retour est soumise au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.